Condamnation d’Hubert Falco : “Une peine de prison démocratique”
“Ce jugement est exemplaire”, réagit Alain-David Pothet, quelques minutes après le délibéré de “l’affaire du frigo”. Selon l’avocat varois de l’association Anticor, “le tribunal a donné un signal particulièrement fort” alors que “plusieurs élus de la région sont mis en cause dans des affaires de probité”.
Codification du trouble anormal de voisinage
Le 8 avril 2024 marque un tournant dans le droit civil français avec le vote prévu par l’Assemblée Nationale de l’introduction de l’article 1253 dans le Code civil. Ce nouvel article, qui a déjà reçu l’approbation du Sénat le 3 avril, formalise le principe de responsabilité liée aux troubles de voisinage, précédemment établi par la jurisprudence. Il établit que toute personne causant un trouble dépassant les désagréments normaux du voisinage, tels que bruits excessifs ou obstruction de vue, est de plein droit responsable du préjudice occasionné.
Cet article 1253 vient préciser que cette responsabilité ne s’applique pas si le trouble résulte d’activités antérieures à l’installation du plaignant, conformes aux règlements, et qui n’ont pas modifié les conditions de manière à aggraver le trouble. Cette disposition abroge l’article 113-8 du Code de la construction et de l’habitation et introduit des modifications dans le Code rural pour offrir des exemptions spécifiques aux activités agricoles.
Voici le texte exact de l’article 1253 du Code civil débattu :
« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. La responsabilité prévue au premier alinéa n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont conformes aux lois et aux règlements et qui se sont poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. »
Var Matin : Les riverains vent debout contre un projet de 110 logements saisonniers dans le golfe de Saint-Tropez
Le projet de construction de logements destinés aux saisonniers des hôtels de luxe à Saint-Tropez, initié par des groupes hôteliers majeurs, rencontre l’opposition des résidents locaux.
Ces derniers expriment des inquiétudes quant à la dévalorisation de leur patrimoine immobilier et à l’impact environnemental, notamment en raison de l’abattage présumé d’arbres protégés.
La direction des hôtels impliqués met en avant des mesures pour réduire les nuisances et préserver l’environnement. Ce conflit illustre des tensions plus larges sur la politique d’urbanisme dans la région, souvent perçue comme favorisant les intérêts des grandes entreprises aux dépens de la communauté locale.
Lire l’article sur le site de Var Matin
Photo d’Agathe JOUBERT
Article de Jocelyn FLORENT
Remboursement anticipé de l’emprunt souscrit pour l’achat du bien indivis par un partenaire sur ses deniers personnels: une dépense nécessaire à la conservation du bien
Dans un avis important du 5 juillet 2023, la première chambre civile affirme que le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil.
Responsabilité de plein droit du propriétaire pour trouble anormal du voisinage
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.
Civ. 3e, 16 mars 2022, n° 18-23.954
#Assurance, #TAV
VAR MATIN
Soupçons de corruption et de trafic d’influence : l’étau judiciaire se resserre autour du marché du port de Cavalaire.
Travaux illicites, négligence fautive du syndicat et prescription
L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation des travaux de percement du mur extérieur d’un immeuble soumis au statut de la copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l’acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fonds voisin.
Civ. 3e, 21 avr. 2022, n° 21-12.240
#Copropriété, #Immobilier
VAR MATIN
Il avait détourné des milliers d’euros, l’ancien président de l’amicale des sapeurs-pompiers de Cavalaire condamné.