Le 8 avril 2024 marque un tournant dans le droit civil français avec le vote prévu par l’Assemblée Nationale de l’introduction de l’article 1253 dans […]
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Le projet de construction de logements destinés aux saisonniers des hôtels de luxe à Saint-Tropez, initié par des groupes hôteliers majeurs, rencontre l’opposition des résidents […]
Dans un avis important du 5 juillet 2023, la première chambre civile affirme que le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, […]
“Ce jugement est exemplaire”, réagit Alain-David Pothet, quelques minutes après le délibéré de “l’affaire du frigo”. Selon l’avocat varois de l’association Anticor, “le tribunal a donné […]
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