Responsabilité de plein droit du propriétaire pour trouble anormal du voisinage

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.

Civ. 3e, 16 mars 2022, n° 18-23.954

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